Dans cette hypothèse cependant, lorsque la convention ou l’accord professionnel ou interprofessionnel fixe une durée de travail inférieure à 35 heures par semaine, seules les heures effectuées au-delà de 35 heures sont exonérées. Actuellement, les travailleurs frontaliers ne sont pas concernés par cette mesure de défiscalisation des heures supplémentaires inscrite dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.
Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.Si cela est confirmé par le CDTF ou autres, comment cela se materialise ?Donc n’espérez rien à part peut être réduire le revenu imposableIl n’y a pas grand monde qui se bouge. À cet effet, il exonère d’impôt sur le revenu les rémunérations perçues par les salariés au titre de la réalisation d’heures supplémentaires ou complémentaires de travail. -

De plus, il faut joindre une attestation de l'employeur spécifiant le nombre d'heures sup ainsi que le montant net (hors AVS et assurance chomage). Actuellement, les travailleurs frontaliers ne sont pas concernés par cette mesure de défiscalisation des heures supplémentaires inscrite dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.

Cette mesure de défiscalisation des heures supplémentaires était initialement programmée pour septembre 2019, mais suite aux revendications des gilets jaunes, le gouvernement a pris le parti …

Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. - Il faudra donc faire comme pour l’assurance maladie : chacun sa tambouille !Voici ce que prévoyait la loi avant son abrogation (merci Hollande) en 2012 pour le cas particulier des frontaliers: Si cela est reconduit, cela semble plutôt simple: une méthode forfaitaire avec un produit en croix pour déterminer la part du salaire exonéré d’IR et déclaration sur papier libre.Je ne vois toujours pas pourquoi nous, frontaliers, devrions compter nos heures au delà d’un seuil de 1’840 heures alors que le non frontalier défiscalise ce qui est au delà de 1’610 heures !De même, je ne comprends pas qu’une association puisse parler de défense du frontalier tout en proposant au Gouvernement de remettre en place ce seuil de 1’840 heures.Je suis actuellement à 80% en Suisse, est ce que par conséquent je dois me baser sur un 80% français pour calculer les heures supplémentaires ?Je vais me mettre a 20% en bossant 80% en heures supLes frontaliers sont clairement discriminés puisque cette pseudo annonce de Macron leur est interdite. En savoir plus sur notre Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir Lors de la discussion devant le Sénat de la loi introduisant ce régime dérogatoire, le ministre représentant le Gouvernement a indiqué que les salariés transfrontaliers ont droit à la défiscalisation de leurs heures supplémentaires comme tous les autres salariés nationaux. Pourquoi proposer une telle discrimination ? 1. A ma connaissance, un contrat de travail suisse est basé sur 40 heures, et seules heures en excès de ces 40 heures peuvent être considérées comme suplémentaires. ?Bah, faut demander ce que l’on peut raisonnablement obtenir Si on comptait tout, no RTT, no formation, no congés, retraite à 65, précarité, no prudhommes, le Frontalier devrait défiscaliser 40% de son revenu , pour compenser toutes les pertes de statut qu’il subit par rapport à un salarié Français D’après ce que je lis ci-dessous,nous pouvons donc déduire les heures sup même en frontalier à partir de 35H si je comprends bien?Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la question des travailleurs frontaliers et des heures supplémentaires défiscalisées dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Bonjour, Je suis frontalier français travaillant en Suisse et je fais ma décaration de revenus. Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuiteLes informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter.Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Les heures supplémentaires défiscalisées, en place dès janvier 2019. Il semble y avoir cette année une déduction des revenus gagnés à partir d'heures supplémentaires. Comme pour les salariés soumis au droit français du travail, la rémunération exonérée est, en principe, celle qui est perçue en contrepartie des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de travail conformément aux dispositions en vigueur de l’État dans lequel le travailleur salarié exerce son activité ou, dans le cas où un pays ne fixe pas de durée légale de travail, de la durée prévue par une convention ou un accord professionnel ou interprofessionnel. Les salariés frontaliers qui résident en France et travaillent dans des pays auxquels la France est liée par des conventions fiscales prévoyant l’imposition en France des rémunérations issues de leur travail - contrairement au modèle de convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui prévoit en principe une imposition au lieu d’exercice de l’activité - ne sont pas soumis au droit français du travail.